Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions définissent les modalités d'utilisation de la plateforme ShippingFiles. L'inscription vaut acceptation pleine et entière.
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme ShippingFiles (« le Service »), accessible à l'adresse shippingfiles.com et via son application mobile, éditée par DEVOSS (« l'Éditeur »).
Définitions
- Service : la plateforme ShippingFiles dans son ensemble (site web, application mobile, API).
- Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Service.
- Compte : espace personnel sécurisé créé après inscription.
- Contenu : tout document, donnée ou information importé(e) ou créé(e) par l'Utilisateur via le Service.
- Bêta gratuite : phase actuelle d'exploitation, sans contrepartie financière.
Acceptation des CGU
L'inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur doit cocher une case explicite avant de pouvoir créer un compte. Le défaut d'acceptation empêche techniquement l'inscription.
Description du Service
ShippingFiles est une plateforme de documentation maritime destinée aux transitaires et professionnels du secteur. Le Service permet notamment :
- La création, le suivi et l'archivage de connaissements (Bills of Lading)
- La gestion et l'import de modèles de documents officiels
- La génération automatique de documents (.docx, .pdf) à partir de balises
- L'assistance par chatbot intelligent
- La participation à l'évolution du Service via propositions et votes
Conditions d'inscription
- Capacité juridique requise (majorité légale ou représentation valable)
- Inscription gratuite pendant la phase de bêta
- Informations exactes, complètes et à jour obligatoires
- Vérification d'email obligatoire avant accès aux fonctionnalités
Compte utilisateur
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de toute action effectuée via son compte. En cas de suspicion d'usage frauduleux, l'Utilisateur doit notifier immédiatement l'Éditeur. Le compte peut être supprimé à tout moment depuis le profil.
Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- Ne pas diffuser de contenu illégal, diffamatoire ou injurieux
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
- Ne pas perturber le fonctionnement du Service (scraping massif, DDoS, etc.)
Engagements de l'Éditeur
- Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service
- Maintenir la sécurité des données (sans obligation de résultat)
- Notifier les Utilisateurs en cas d'incident de sécurité majeur sous 72 heures conformément à la loi 2017-20
- Faire évoluer le Service en tenant compte des retours et votes des Utilisateurs
Phase bêta et évolutions
ShippingFiles est actuellement en phase de bêta gratuite. L'Éditeur peut modifier, suspendre ou supprimer des fonctionnalités sans préavis, activer des fonctionnalités payantes (CGV applicables, document distinct), et solliciter les retours pour orienter le développement. Les fonctionnalités sont proposées, débattues et votées par la communauté ; l'Éditeur conserve la décision finale.
Propriété intellectuelle
La marque ShippingFiles, le code source, la charte graphique et les contenus du Service sont la propriété exclusive de DEVOSS. L'Utilisateur reste propriétaire de ses propres contenus (documents importés, données saisies) et concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, strictement nécessaire à l'exécution du Service (stockage, traitement, affichage).
Responsabilité
- Le Service est fourni en l'état pendant la phase bêta.
- L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.
- La responsabilité de l'Éditeur, le cas échéant, est limitée au montant des sommes éventuellement versées par l'Utilisateur dans les 12 mois précédant le fait générateur (montants nuls en bêta gratuite).
- L'Utilisateur reconnaît que les documents générés via le Service ne constituent pas un conseil juridique et qu'il lui appartient de les faire valider par un professionnel compétent avant tout usage officiel.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est conforme à la Politique de confidentialité, elle-même conforme à la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018.
Suspension et résiliation
- Par l'Utilisateur : à tout moment via la suppression du compte (profil → sécurité).
- Par l'Éditeur : en cas de manquement grave aux CGU, après mise en demeure restée infructueuse sous 7 jours (sauf urgence sécuritaire : suspension immédiate).
- Effets : suppression du compte, conservation légale de certaines données (durée précisée dans la Politique de confidentialité).
Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation. Notification par email et bannière in-app en cas de modification substantielle. L'Utilisateur dispose alors de 15 jours pour résilier s'il refuse la nouvelle version.
Loi applicable et règlement des litiges
Droit béninois. Tentative de règlement amiable obligatoire avant tout recours judiciaire (médiation par email à devossgroup@outlook.fr, réponse sous 30 jours). À défaut, compétence exclusive des tribunaux de Cotonou.