Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements payants au Service ShippingFiles, fournis par DEVOSS.

Offres et tarifs

Les offres en vigueur, leurs fonctionnalités et leurs tarifs sont affichés sur la page /tarifs.html. Les tarifs sont indiqués en FCFA, hors taxes éventuelles. Toute modification fait l'objet d'une mise à jour publique.

Souscription

1. Choix de l'offre depuis l'application
2. Acceptation explicite des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
3. Paiement via FedaPay (Mobile Money, carte bancaire)
4. Confirmation par email avec récapitulatif et facture

Prestataire de paiement

Les paiements sur ShippingFiles sont traités par FedaPay (fedapay.com), prestataire agréé. ShippingFiles ne stocke aucune donnée bancaire — toutes les transactions sont chiffrées et gérées par FedaPay, qui applique ses propres conditions générales accessibles sur son site.

Durée et reconduction

• Abonnements mensuels reconductibles tacitement
• Possibilité de désactiver le renouvellement à tout moment via le profil
• Désactivation effective à la fin de la période en cours (l'accès reste disponible jusqu'à expiration)

Droit de rétractation

Un délai de 14 jours de rétractation s'applique à la première souscription, SAUF si l'Utilisateur a explicitement demandé l'activation immédiate des fonctionnalités payantes et en a bénéficié. Dans ce dernier cas, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai.

Remboursement

En cas de défaillance technique majeure imputable à l'Éditeur (indisponibilité du Service > 24 h consécutives) ou de résiliation pour faute de l'Éditeur, remboursement au prorata des jours non utilisés. Aucun remboursement pour utilisation effective du Service hors cas de défaillance.

Facturation

Chaque paiement effectué sur ShippingFiles génère automatiquement une facture électronique au nom de DEVOSS (entité juridique éditrice). Les factures sont accessibles depuis votre profil ShippingFiles (rubrique « Mes factures ») et conservées pendant 10 ans conformément à la réglementation comptable applicable.

Modification des tarifs

L'Éditeur peut modifier les tarifs. Les modifications s'appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements après notification 30 jours à l'avance par email. L'Utilisateur peut résilier dans ce délai s'il refuse la modification.

Litiges

Identique à l'article 16 des CGU. Droit béninois. Tentative de règlement amiable obligatoire. Compétence des tribunaux de Cotonou.